Conditions générales de vente
En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale du texte ci-dessous n'est pas autorisée sans l'accord express de JUVASHOP. Une veille a été mise en place afin de détecter toute contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à toute consultation ou commande passée sur le site Internet de JUVASHOP, https://juvashop.fr/, nom commercial de l’entreprise individuelle de Monsieur Thierry Boulé, exploitée 47 avenue du Roy 33440 Ambarès et Lagrave, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro SIREN 528.809.437 (SIRET 528.809.437.00015) pour l'achat à distance de biens et produits proposés sur ce site.
A titre de simplification, cette entreprise individuelle sera dénommée dans les présentes sous son seul nom commercial « JUVASHOP».
L'entreprise est joignable par téléphone du lundi au vendredi (9/12h et 14/18h) au +33(0)7.50.86.23.59 ou par mail
La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation pleine, entière, et sans réserve, des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sont reprises sur les devis et l'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, pour les entreprises domiciliées en France.
L'acheteur préalablement à sa commande, déclare:
- Qu'il est majeur et qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
- Que l'achat de produits à l'entreprise JUVASHOP est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités selon lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties.
ACCES AU SITE
L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site de JUVASHOP.
L'acheteur conserve, à sa charge, les frais de télécommunications lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
LES PRODUITS
Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Les produits vendus sont toujours fabriqués sur-mesure selon les besoins des acheteurs. Aucun produit n'est en stock.
Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande. La représentation parfaite des produits sur le site Internet et sur les écrans d'ordinateurs, tablettes, smartphones ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet, JUVASHOP ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur les représentations.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente sont donc communiqués à titre indicatif et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur, ni même affecter la validité de la vente.
Du fait de la fabrication artisanale de nos produits, nous ne sommes pas en mesure de garantir la fourniture de pièces détachées.
LA COMMANDE
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'acheteur a passé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'acheteur devra être confirmée par JUVASHOP par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par JUVASHOP et encaissement d’un acompte ou de l'intégralité du prix de la commande. Aucun objet ne sera réservé tant que le règlement n'aura pas été effectivement perçu.
Concernant les produits sur-mesure, fabriqués selon les spécifications du client et (ou) personnalisés, la vente sera considérée comme ferme et définitive à réception du paiement de l'acompte (le solde étant exigible avant livraison).
JUVASHOP vend des produits uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue.
JUVASHOP s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. JUVASHOP se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
LES TARIFS
Les tarifs en vigueur sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC). Par application de l'article 293B du Code Général des Impôts, l'entreprise JUVASHOP n'est pas assujettie à la TVA.
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la validation du bon de commande par l'acheteur.
Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis) lesquels sont calculés selon les montants en vigueur, le poids et la destination de la commande, et sont communiqués à l'acheteur lors de l'enregistrement de sa commande.
Dans l'éventualité où JUVASHOP se verrait assujettie à la TVA, ou si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, ce changement serait répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par JUVASHOP à tout moment. Toutefois, ils ne pourront être changés une fois la commande du client passée.
LES MODALITES DE PAIEMENT
Concernant les produits en stock auprès des fournisseurs de JUVASHOP, l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Concernant les produits sur-mesure, fabriqués selon les spécifications du client et (ou) personnalisés, un acompte de 70% du montant de la facture (hors frais de port) sera exigible au moment de la commande, le solde étant réglé avant livraison.
Toutes les commandes sont payables en Euros par virement ou par chèque bancaire. Seuls les chèques bancaires français, tirés sur des comptes en France métropolitaine, Corse ou dans les DOM sont acceptés. Les chèques tirés sur des comptes domiciliés dans les TOM ou à l'étranger sont refusés. Les règlements doivent être envoyés à l'adresse suivante :
JUVASHOP - Service Comptabilité
47 Avenue du Roy 33440 Ambarès et Lagrave
Tout paiement doit être réalisé dans les huit jours suivant la confirmation de la commande par l'acheteur. En cas de défaut de réception du paiement dans ce délai, la commande sera considérée comme annulée.
En outre, les commandes réglées par chèque bancaire ou virement ne seront expédiées qu'après parfait encaissement du paiement, sur le compte bancaire de JUVASHOP.
JUVASHOP se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés, à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet du paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement, ou d'incident de paiement, lors d'une précédente commande.
JUVASHOP se réserve également le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité accompagnée d'un justificatif de domicile (facture gaz, électricité, eau, téléphone...etc.) de moins de 3 mois de l'acheteur et ce pour tout paiement, quels que soient le mode de paiement utilisé et le montant de l'achat.
Enfin, pour tout montant supérieur à 1000 €, JUVASHOP accepte uniquement un paiement direct par virement bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, tout frais bancaire de quelque nature qu'il soit et quelle qu'en soit la cause est à la charge de l'acheteur.
RESERVES DE PROPRIETE
JUVASHOP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, ainsi que des frais et taxes.
LIVRAISON ET RECEPTION
Le transfert des risques à l'acheteur s'effectue au moment de la livraison de la commande (que l'acheteur soit présent en personne ou pas). Lorsque l'acheteur mandate son propre transporteur pour procéder à la livraison, le transfert des risques s'opère lors de la remise du (des) biens au transporteur. En cas de dommages, l'acheteur devra se retourner contre son transporteur qui est présumé responsable, en vertu de l'article L.133-1 du code de commerce.
Règles générales :
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande ou devis signé. Dans le cas d'une adresse erronée, JUVASHOP se réserve le droit de bloquer la commande du client. En tout état de cause, tous les frais supplémentaires liés à la communication d'une adresse incomplète ou erronée sont à la charge de l'acheteur (il en sera de même si le nom de l'acheteur n'apparaît pas clairement sur sa boîte aux lettres et que le préposé des Postes ou le transporteur en général n'est pas en mesure de délivrer le colis ou de laisser un avis de passage).
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le client lors de la commande.
DELAIS
Toutes nos livraisons de produits de taille standard, quels que soient le service choisi et la destination, sont assurées par La Poste. La remise de la commande sera faite à La Poste, au plus tard, dans les 48 heures qui suivent son paiement effectif (les commandes réglées par chèque bancaire ou virement ne seront expédiées qu'après parfait encaissement du paiement, sur le compte bancaire de JUVASHOP).
Concernant les produits sur-mesure et volumineux, fabriqués selon les spécifications du client et (ou) personnalisés, ils peuvent être acheminés soit par La Poste, soit par transporteur, cette précision ainsi que le délai de livraison seront mentionnés sur le devis.
Dans le cas où les dates respectives de disponibilité des produits d'une même commande seraient différentes, la livraison interviendrait à la date de disponibilité de l'ensemble des produits commandés.
Selon les renseignements fournis par La Poste, et sauf cas de force majeure ou grève, votre commande vous sera livrée selon les délais indicatifs et non garantis suivants, calculés en jours ouvrés :
- France métropolitaine (y compris Corse) : 2 jours.
- Dom - Tom : 15 jours.
- Europe (y compris Suisse, Norvège) : 10 jours.
- Reste du Monde : 20 jours.
Les délais postaux ou du transporteur étant communiqués à titre indicatif, tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts ou retenue.
Concernant les produits sur-mesure, fabriqués selon les spécifications du client et (ou) personnalisés, les délais postaux ou du transporteur étant communiqués à titre indicatif, tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, et non dû à un cas de force majeure ou grève, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou mail) à JUVASHOP afin de lui permettre de procéder à une enquête auprès de La Poste ou du transporteur.
A compter de la date de réclamation, une enquête peut durer jusqu'à 20 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande (devis signé).
En tout état de cause, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la date de paiement de la commande, JUVASHOP procédera, à ses frais, à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur ou au remboursement du produit.
LES SERVICES LETTRE SUIVIE OU LETTRE PRIORITAIRE DE LA POSTE
L'envoi est livré sans signature.
Par conséquent, en cas d'absence, l'envoi peut être déposé dans la boite aux lettres de l'acheteur, chez son gardien - concierge ou chez un voisin qui en accepte la livraison. Le transfert des risques à l'acheteur se fait donc au moment précis où le préposé de la Poste délivre l'envoi, que l'acheteur soit présent ou pas.
Concernant un envoi par lettre prioritaire : il n'y a aucun suivi possible de l'expédition.
LES SERVICES COLISSIMO FRANCE (ET OUTRE-MER), COLISSIMO INTERNATIONAL DE LA POSTE OU LA LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR
L'acheteur est livré à son domicile par le préposé de la Poste ou le transporteur.
Le prix des prestations de livraison ne comporte pas la livraison à l'étage, ni l'installation.
Concernant un envoi par Colissimo France (et Outre-Mer) : le colis est livré sans signature. Par conséquent, en cas d'absence, le colis peut être déposé dans la boite aux lettres de l'acheteur, chez son gardien - concierge ou chez un voisin qui en accepte la livraison. Le transfert des risques à l'acheteur se fait donc au moment précis où le préposé de la Poste délivre le (les) colis que l'acheteur soit présent ou pas.
Concernant un envoi par Colissimo France (et Outre-Mer) recommandé, par Colissimo International ou une livraison par transporteur : le colis est livré contre signature. Le transfert des risques à l'acheteur se fait donc au moment où ce dernier signe le bon de livraison.
Réception :
Les colis sont remis conformes à La Poste ou au transporteur qui sont responsables de leur acheminement. L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous les examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries et manquants des produits livrés. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages ainsi que les produits dans leurs quantités et leur état.
En cas de non-conformité lors de la livraison, le destinataire doit obligatoirement refuser la marchandise dans son intégralité et faire constater, au moment de la réception, par le livreur ou par l'employé du bureau de poste (si retrait du colis à La Poste), les dégâts subis.
Des réserves précises et motivées doivent être portées sur le bordereau de livraison en précisant la nature et l'étendue de l'avarie : la mention « sous réserve de déballage, d'avarie ou de comptage » est sans valeur juridique.
Des avaries occultes provoquées par un choc ou une manipulation brutale peuvent avoir lieu sans entraîner nécessairement de détériorations visibles des emballages. Il est donc impératif de procéder, immédiatement, au contrôle du colis.
La confirmation des réserves (Art 105 du Code du Commerce) doit être faite auprès de La Poste ou du transporteur et auprès de JUVASHOP, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables suivant celui de la réception des marchandises et reprendre les mentions portées sur le bordereau de livraison. En outre, l'acheteur doit immédiatement informer JUVASHOP, par courriel.
Le transfert des risques à l'acheteur étant effectif au moment de la livraison, en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, l'acheteur perd tous ses droits de recours. Aucune réclamation pour avarie ou manquant, à postériori (après le transfert des risques), ne sera recevable et la commande ne pourra ni être relivrée, ni être remboursée, ni donner lieu à indemnisation.
Pour rappel :
-Lettre suivie, lettre prioritaire, Colissimo France (Outre-Mer) : le transfert des risques à l'acheteur se fait au moment précis où le préposé de la Poste délivre le (les) colis que l'acheteur soit présent ou pas.
-Colissimo France (Outre-Mer) recommandé, Colissimo International, livraison par transporteur : le transfert des risques à l'acheteur est considéré comme effectif dès lors que le bon de livraison a été signé par l'acheteur, sans réserve ou avec une réserve non caractérisée.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation et il a la possibilité de retourner les produits dans les conditions et selon les instructions ci-dessous.
Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, l'acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison des produits, lui permettant d'annuler sa commande et de retourner les produits à ses frais.
Cette faculté n'est pas applicable aux produits sur-mesure, fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer (article 121-20-2 du code de la consommation).
L'acheteur devra notifier par écrit à JUVASHOP son souhait, dans les délais impartis.
JUVASHOP informera alors l'acheteur des modalités de retour des produits et lui communiquera un numéro de retour.
Retours :
Conformément à la législation, le délai de retour ne s'applique pas aux produits sur-mesure.
La marchandise devra être retournée par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours calendaires, à compter de la date de réponse de JUVASHOP.
Tout risque lié au retour du produit étant de la responsabilité de l'acheteur, les marchandises en retour voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur.
Les frais de port retour du (des) colis demeurent à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un retour suite à une erreur imputable à JUVASHOP, les frais de port retour seraient remboursés sur la base du service Colissimo de La Poste et ce, sur présentation de la facture du prestataire ayant réalisé le transport retour.
Pour retourner un article, l'acheteur doit suivre les instructions suivantes :
-Les produits devront être retournés complets avec tous leurs accessoires et documents. En outre, ils devront être dans un parfait état et ne devront comporter aucun choc, aucune avarie, aucune souillure, aucune trace de pose. Le remboursement suppose que l'acheteur n'ait pas endommagé le produit, ou qu'il ne l'ait pas renvoyé incomplet
-Aucun retour spontané, sans accord de JUVASHOP, ne sera accepté.
-Tout risque lié au retour du produit étant de la responsabilité de l'acheteur, il convient d'emballer et d'assurer correctement les produits afin d'éviter tout problème pendant le transport. Les produits devront être parfaitement recouverts et protégés avec du papier bulle, calés dans leur intégralité et emballés dans un carton fermé épais et approprié aux exigences du transport de messagerie et au traitement industrialisé par machines (résistance à plusieurs manipulations, aux secousses, aux pressions, aux frottements et aux chocs). JUVASHOP se réserve le droit de refuser tout retour mal emballé ou abîmé pendant le transport.
-Joindre une copie de la facture et mentionner sur ce document le N° de retour communiqué par JUVASHOP. Ce N° de retour devra également être mentionné sur l'emballage afin qu'il soit parfaitement visible au moment de la réception par JUVASHOP. Sans ce N° de retour, le (les) colis sera refusé.
-Envoyer le colis à l'adresse suivante :
JUVASHOP
Service retours
47 Avenue du Roy
33440 Ambarès et Lagrave
JUVASHOP n'accepte aucun colis adressé en port dû ou (et) délivré en contre-remboursement.
L'acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le colis en retour a été réceptionné par JUVASHOP. Ce remboursement se fera au choix, soit en valeur numéraire en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat, soit sous forme d'un avoir / bon d'achat d'une durée de validité de 6 mois, à partir de sa date d'émission et ce, pour toute nouvelle commande auprès de l'entreprise JUVASHOP.
Enfin, si la commande a été réglée par un bon d'achat, elle sera remboursée par l'émission d'un nouveau bon d'achat valable 6 mois, à partir de sa date d'émission et ce, pour toute nouvelle commande auprès de l'entreprise JUVASHOP.
LES GARANTIES
Aucune garantie commerciale ou contractuelle ne s'applique à nos produits.
Seule la garantie légale composée de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés est opposable à JUVASHOP.
Garantie de conformité :
Une réclamation invoquant le défaut de conformité du produit sera traitée dans les conditions prévues par le code de la consommation et le code civil.
Elle s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel à condition que le produit présente un défaut de conformité au moment de sa délivrance. La garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents et connus lors de l'achat du produit ou dans le cas d'une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur.
Quatre critères sont retenus pour apprécier cette conformité :
- le bien doit être conforme aux caractéristiques énoncées par JUVASHOP et (ou) définies d'un commun accord entre les parties.
- le bien doit être propre à l'usage recherché par l'acheteur et (ou) à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de JUVASHOP et dûment accepté par JUVASHOP.
- le bien doit être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.
- le bien doit offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre eu égard à sa nature.
L'action en garantie pour défaut de conformité doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la date de réception du produit.
Garantie des vices cachés :
Une réclamation invoquant le défaut pour vices cachés du produit sera traitée conformément aux modalités fixées par les articles 1641 et suivants du code civil.
Afin de bénéficier de cette garantie, trois critères doivent être réunis :
- le défaut affectant le bien doit être grave, (tel qu'il rend le produit impropre à l'usage normal auquel on le destine ou diminue tellement cet usage, que l'acheteur de l'aurait pas acheté ou en aurait donné un prix inférieur s'il l'avait connu).
- le défaut affectant le bien doit être caché (non apparent) : il ne doit pas être décelable lors de la réception du produit et ce, après que les vérifications d'usage aient été faites. JUVASHOP ne peut être tenu responsable des vices apparents, c'est à dire ceux qu'une personne de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires.
- le défaut affectant le bien doit être antérieur à la délivrance du produit même s'il s'est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être, notamment, la conséquence d'une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur.
Il incombe à l'acheteur de prouver que ces trois conditions sont réunies, par tout moyen (par voie d'expertise notamment).
Cette garantie ne peut être invoquée dans certaines circonstances :
-- lorsque les défauts sont postérieurs à la vente,
-- lorsque les défauts sont liés à l'usure normale,
-- lorsque les défauts sont liés à une mauvaise utilisation du produit,
-- lorsque les vices sont apparents,
-- lorsque les vices sont mineurs,
-- lorsque les vices sont révélés par le vendeur avant la vente.
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la date de réception du produit.
Que ce soit au titre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, l'acheteur devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à JUVASHOP ou à toute personne dûment mandatée, toute facilité pour procéder à leur constatation. Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel, éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.
Seules les réclamations au titre de la garantie légale sont recevables et doivent respecter les dispositions ci-dessus énoncées.
Si la réclamation est recevable, l'acheteur devra, dans tous les cas, retourner la marchandise à JUVASHOP qui procèdera à la constatation effective de la non-conformité ou du défaut du produit. Le retour du produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'un accord écrit de JUVASHOP qui communiquera à l'acheteur un N° de retour (les colis sans N° de retour seront refusés). L'acheteur suivra les instructions délivrées par le service après-vente de JUVASHOP et devra, notamment, retourner le produit dans les 14 jours calendaires suivants la date de réception de l'accord écrit de JUVASHOP. Aucun retour spontané, sans le consentement express et écrit de JUVASHOP, ne sera accepté. L'acheteur s'engage à emballer convenablement le produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport (cf. paragraphe retours).
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit en retour, JUVASHOP procédera à la réparation du bien ou si cela s'avère impossible à son remboursement, déduction faite d'une éventuelle vétusté (2,5% par mois).
Si après contrôle, la non-conformité ou (et) le défaut du produit n'étaient pas avérés, la marchandise resterait à la disposition du client dans les locaux de JUVASHOP ou pourrait lui être retournée à ses frais.
RESPONSABILITE
La responsabilité de JUVASHOP au titre des produits livrés, y compris dans le cadre de la garantie légale, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. JUVASHOP ne pourra être tenu à l'indemnisation des dommages directs, indirects ou tout autre préjudice financier subi par l'acheteur ou un tiers.
JUVASHOP ne pourra pas, non plus, être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas d'indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbations, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.
Enfin, JUVASHOP décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
En outre, l'utilisation et le montage de nos produits s'effectuent sous votre entière responsabilité : en aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage concomitant à une mauvaise utilisation, manipulation ou interprétation de la fiche technique.
Votre projet d'aménagement ainsi que votre installation finale doivent systématiquement être validés et vérifiés par un professionnel.
Les indications de montage, l'utilisation et la manipulation de nos produits ne sont donnés qu'à titre indicatif.
FORCE MAJEURE
JUVASHOP n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution totale ou partielle, de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Comme notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, lock-out, la pandémie...etc.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer, ensemble, les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un mois, JUVASHOP pourra ne pas honorer la commande, à charge pour JUVASHOP de rembourser l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
SIGNATURES ET PREUVES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JUVASHOP et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande (devis signés) et des factures est effectué sur un support fiable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
DONNEES PERSONNELLES
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, JUVASHOP recueille des données personnelles provenant de l'enregistrement des coordonnées des personnes qui les ont directement communiquées et/ou saisies sur le site JUVASHOP.FR.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
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INTEGRALITE
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande (devis signé) transmis à l'acheteur constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des clauses du présent contrat seraient nulles et non avenues par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de commercialisation des produits vendus par JUVASHOP.
MODIFICATION DES CGV
JUVASHOP se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente.
La version en ligne sur le site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d'accord amiable, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu d'immatriculation au registre du commerce de JUVASHOP, même en cas de pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Dans tous les cas, les demandes de dommages et intérêts, de la part du client, ne pourront excéder le montant de la commande.
JUVASHOP
Thierry Boulé EI
47 Avenue du Roy
33440 Ambarès et Lagrave
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